APRÈS ART. 12	N°CD505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD505
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 du code des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont », et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et lorsque les autorités organisatrices de la mobilité disposent des capacités suffisantes pour la mise en œuvre de ce dispositif ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à rendre obligatoire l’instauration du versement mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.
Alors que les transports publics sont confrontés à des besoins d’investissement considérables et à une hausse continue de leurs coûts d’exploitation, il n’est plus acceptable que leur principal outil de financement demeure facultatif. Avec près de 4,8 milliards d’euros de recettes annuelles, le versement mobilité constitue un levier essentiel pour financer les réseaux de transport du quotidien.
Laisser à chaque collectivité le choix de l’instaurer ou non entretient des inégalités territoriales et fragilise durablement le financement des mobilités. Garantir l’existence de cette ressource dans l’ensemble des territoires est une condition nécessaire au développement d’une offre de transport accessible, décarbonée et de qualité.
Depuis la loi d’orientation des mobilités, plus de la moitié des communautés de communes sont devenues autorités organisatrices de la mobilité. Toutefois, plusieurs centaines d’entre elles n’ont pas instauré le versement mobilité, faute de moyens ou de volonté politique, ce qui limite leur capacité à développer une offre de transport adaptée aux besoins des habitants. Rendre ce prélèvement obligatoire permettrait de garantir à l’ensemble des AOM une ressource pérenne pour financer les mobilités du quotidien, à condition que les autorités organisatrices de la mobilité disposent des capacités suffisantes pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Par cet amendement, il s’agit donc de retrouver une certaine égalité dans le financement des transports en commun à l’échelle du territoire.