ART. 2	N°CD507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD507
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après avoir consulté, s’agissant des raccordements réalisés sur les réseaux de distribution d’électricité, les associations représentatives des autorités organisatrices de la distribution d’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement du dispositif des raccordements anticipés aux réseaux de distribution d’électricité est une mesure indispensable à l’optimisation des investissements sur ces réseaux et présente un enjeu fort dans un contexte d’électrification des territoires.
Toutefois, en l’état de sa rédaction, l’article 2 ne tient pas du tout compte du régime concessif dans le cadre duquel le développement et l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité s’inscrivent. En effet, la programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité est définie dans le cadre des contrats de concession conclus entre les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), propriétaires desdits réseaux. 
Les AODE constituées sous forme de syndicats sont en outre les interlocuteurs privilégiés des communes et de leurs groupements compétents en matière d’urbanisme en particulier dans le cadre de l’élaboration des PLU(I). Les syndicats d’énergie sont ainsi consultés par leurs membres sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de ces plans afin de mettre en adéquation leurs réseaux de distribution d’électricité avec la politique d’aménagement du territoire.
 
Les AODE sont ainsi des acteurs incontournables de l’optimisation des investissements sur leurs réseaux et de l’électrification des usages. Dans ces conditions, il convient que la Commission de régulation de l’énergie consulte les associations représentatives des AODE avant de définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser dans le cadre des raccordements anticipés.
 
Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR.