ART. 17	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
Mme Panonacle, M. Fiévet et M. Midy
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ARTICLE 17
À l’alinéa 11, supprimer les mots : 
« , sur la base des plans stratégiques des ports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire.
À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Il convient désormais de rendre ces nouvelles dispositions pleinement opérantes et sécurisées sur le plan juridique.
Dans la mesure où les plans stratégiques des ports ne présentent pas de caractère prescriptif et à des fins de simplification, le présent amendement propose de supprimer cette référence.
Cet amendement a été travaillé avec toutes les fédérations portuaires/maritimes (UNIM, Armateurs de France, TLF Overseas, AUTF, E2F, UPF, AMCF) et la DGITM.