ART. 12	N°CD542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD542
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck et M. Markowsky
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour financer les autorités organisatrices de mobilité, le présente texte propose d’indexer la politique tarifaire de la dite autorité sur l’inflation. 
Pour des questions de pouvoir d’achat mais aussi de libre administration de ces autorités il est proposé de supprimer cette mesure.