ART. 21	N°CD565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD565
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer cet article, qui assouplie l’obligation d’aménagement cyclable.
Cet article modifie les articles L. 228-2 et L. 228-3 du code de l’environnement relatifs aux aménagements cyclables réalisés à l’occasion des créations ou rénovations de voirie. Sous couvert de clarification juridique, cette rédaction affaiblit en réalité les obligations aujourd’hui imposées aux gestionnaires de voirie en matière de développement des infrastructures cyclables.
Le droit actuel repose sur un principe clair : lorsqu’une voie urbaine est créée ou rénovée, des aménagements cyclables doivent être réalisés. Cette obligation a permis le développement progressif d’infrastructures indispensables à la pratique du vélo et à la sécurisation des déplacements du quotidien.
La nouvelle rédaction en revanche substitue à cette exigence des aménagements « adaptés aux besoins et contraintes de la circulation », notion particulièrement imprécise qui risque de multiplier les dérogations et de fragiliser les recours permettant aujourd’hui de garantir l’effectivité des politiques cyclables.
Alors que le secteur des transports représente près d’un tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre et que le développement des mobilités actives constitue un levier essentiel de la transition écologique, il est nécessaire de renforcer les obligations pesant sur les gestionnaires de voirie plutôt que de les assouplir.
Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le présent projet de loi souffre déjà d’un manque d’ambition en matière de financement des mobilités durables et de report modal vers les transports du quotidien. Les besoins d’investissement dans les transports sont massifs tandis que le Gouvernement continue de renvoyer l’essentiel des engagements financiers à des textes ultérieurs.
Pour La France insoumise, le vélo constitue un mode de déplacement essentiel, accessible, bon pour la santé, le pouvoir d’achat et le climat. Il doit bénéficier d’infrastructures continues, sécurisées et protégées sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.