ART. 9	N°CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Serva, M. Taupiac, M. Bodart, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et Mme Fruchon
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le voyageur bénéficiant du droit à la poursuite du voyage prévu au présent article disposait d’une réservation pour le transport de son vélo à bord du train dont il a manqué la correspondance ou qui a fait l’objet d’un retard ou d’une annulation, cette réservation est réputée valide pour tout autre train sur lequel il exerce ce droit, dans la limite des emplacements vélo disponibles. L’entreprise ferroviaire prenant en charge la poursuite du voyage informe sans délai le voyageur des disponibilités d’emplacements vélo à bord des trains susceptibles d’assurer cette poursuite, par tout moyen approprié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 instaure un droit à la poursuite du voyage pour les voyageurs ferroviaires ayant manqué une correspondance en raison d’un retard ou d’une annulation non imputable à leur fait. Ce droit leur permet de monter à bord de tout autre train assurant la poursuite de leur trajet, sans surcoût.
Cependant, le texte tel que rédigé ne traite pas de la situation des voyageurs qui ont réservé un emplacement vélo dans le train d’origine ou dans l’un des trains de correspondance. Or, les emplacements vélo à bord des trains font l’objet d’une réservation obligatoire sur la quasi-totalité des grandes lignes, et les places disponibles sont souvent en nombre limité. En cas de changement de train subi le voyageur se retrouve dans une situation absurde : son droit à poursuivre le voyage est reconnu, mais il ne peut pas embarquer son vélo faute de réservation valide sur le nouveau train.
Cette situation pénalise particulièrement les voyageurs ayant organisé un déplacement combinant train et vélo, et constitue un frein concret au développement de l’intermodalité vélo-train, pourtant encouragée par les politiques publiques.
Cet amendement prévoit donc que le droit à la poursuite du voyage emporte, lorsque le voyageur dispose d’une réservation vélo sur le trajet initial, le droit à un emplacement vélo dans les mêmes conditions à bord du train de substitution, dans la limite des places disponibles, et que l’entreprise ferroviaire l’informe sans délai des disponibilités.
Cet amendement a le soutien de la Fédération française des Usagers de la Bicyclette.