ART. 18	N°CD590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD590
présenté par
M. Carbonnel
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 1 à 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le  groupe soutient l’objectif de décarbonation du transport routier de marchandises. La réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports est un impératif environnemental que nul ne conteste. C’est précisément parce que cet objectif est sérieux qu’il ne doit pas être compromis par une mise en œuvre unilatérale susceptible d’en annuler les bénéfices tout en pénalisant l’économie française.
 
L’article 18 impose aux donneurs d’ordre français une trajectoire contraignante dès 2027. Si aucun dispositif équivalent n’est imposé à leurs concurrents européens – allemands, espagnols, polonais, néerlandais –, les entreprises françaises supporteront seules un surcoût logistique structurel sans équivalent dans les pays voisins. Le résultat prévisible est un détournement de trafic au profit de transporteurs étrangers non soumis à ces obligations, une délocalisation des flux logistiques et un affaiblissement de la compétitivité industrielle française sans bénéfice net pour le climat mondial.
 
Cette situation serait particulièrement préjudiciable pour les secteurs agroalimentaires et industriels dont les chaînes logistiques sont intégrées à l’échelle européenne. Un transporteur établi dans un État membre non soumis à ces exigences pourra assurer les mêmes prestations à coût inférieur, sans que le bilan carbone global de l’opération s’en trouve amélioré.
 
Le présent amendement reporte l’entrée en vigueur de l’article 18 au 1er janvier 2029. Ce délai de deux ans est à la fois un signal politique clair en faveur de la décarbonation du fret et une garantie concrète pour les entreprises françaises : il laisse au Gouvernement le temps de négocier au niveau européen l’adoption de dispositifs comparables dans les autres États membres, et donne aux entreprises la visibilité nécessaire pour adapter leurs chaînes logistiques. Si, à cette date, aucune avancée européenne n’est intervenue, le débat parlementaire sera naturellement rouvert.