ART. PREMIER	N°CD594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD594
présenté par
Mme Lingemann, M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles déterminent également les investissements nécessaires à la protection des systèmes de radiocommunication ferroviaire contre les cyberattaques et les défaillances d’origine numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les systèmes de radiocommunication ferroviaire constituent une infrastructure critique dont la défaillance peut paralyser l’ensemble du trafic national. Dans la nuit du 23 au 24 juin 2026, une panne du système GSM-R a immobilisé la totalité du réseau ferroviaire allemand pendant plusieurs heures. Les premiers éléments disponibles privilégient la piste d’une mise à jour logicielle défectueuse – incident qui démontre qu’une défaillance d’origine numérique, qu’elle soit accidentelle ou malveillante, peut avoir des conséquences systémiques immédiates sur la continuité du trafic ferroviaire à l’échelle d’un pays entier.
Le réseau ferré national français repose sur les mêmes technologies et présente une exposition comparable. Le GSM-R a vocation à être remplacé par le Future Railway Mobile Communication System (FRMCS), standard de nouvelle génération dont le déploiement est en cours à l’échelle européenne. Cette transition ne saurait toutefois suffire à elle seule : la résilience de ces systèmes face aux cybermenaces et aux défaillances numériques doit faire l’objet d’une planification budgétaire explicite, indépendamment du calendrier de ce renouvellement.
En l’état, les lois de programmation ne sont pas tenues de prévoir des investissements dédiés à la sécurisation de ces systèmes. Le présent amendement remédie à cette lacune en les intégrant dans le périmètre obligatoire des investissements à programmer, en coordination avec la stratégie nationale de cybersécurité des opérateurs d’importance vitale.