ART. PREMIER	N°CD595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD595
présenté par
Mme Lingemann, M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour ces dernières, ces investissements comprennent notamment les équipements de protection des voies contre les intrusions, afin de prévenir les accidents, les perturbations du trafic et les dommages aux matériels roulants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les intrusions sur les voies ferrées constituent une source majeure de perturbations du trafic, d’accidents corporels et de dommages aux matériels roulants. Les collisions avec des animaux ou des personnes présents sur les voies génèrent chaque année des centaines d’incidents entraînant retards, immobilisations de rames et coûts de maintenance significatifs.
Ce risque est particulièrement prononcé sur les lignes à faible trafic, classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer, qui traversent souvent des zones rurales et forestières peu surveillées et dont les abords sont insuffisamment équipés. Des solutions techniques existent pourtant – engrillagement des abords de voies, dispositifs d’effarouchement sonore ou visuel de la faune, systèmes de détection d’intrusion – mais leur déploiement demeure inégal sur le réseau, faute d’une planification budgétaire dédiée.
Ces équipements relèvent directement de la sécurité et de la performance du réseau, deux priorités au cœur des lois de programmation prévues par ce projet de loi cadre. Le présent amendement intègre donc la protection physique des voies dans le périmètre obligatoire des investissements que ces lois de programmation doivent déterminer, afin que cet enjeu fasse l’objet d’une programmation cohérente à l’échelle nationale.