ART. 9	N°CD596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD596
présenté par
Mme Lingemann, M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 
« ferroviaires »
insérer les mots : 
« et le règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ». 
II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« ferroviaires », 
insérer les mots : 
« ou voyageant par autobus ou autocar de services réguliers de plus de 250 kilomètres, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau droit à la poursuite d’un voyage en cas de correspondance ratée en raison d’un retard de train, introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, est bienvenu pour assurer une continuité du trajet aux voyageurs à l’heure d’une billettique fragmentée où différents opérateurs peuvent gérer des segments d’un même trajet. De nombreux trajets comprennent aujourd’hui deux segments ferroviaires avec une correspondance pour les relier. Cependant, des trajets vendus dans le cadre d’une seule prestation commerciale comprennent également un segment réalisé en bus SLO (service librement organisé) puis un segment ferroviaire. Dans cette configuration, le voyageur ne pourrait pas bénéficier du droit créé à l’article 9. 
Afin de favoriser l’intermodalité et la multimodalité, cet amendement étend ce droit aux voyageurs ayant acheté lors d’une seule transaction commerciale un billet impliquant un premier segment en bus SLO puis une correspondance ferroviaire. Ainsi, le voyageur, indépendamment qu’il ait pris un train ou un bus SLO, ayant manqué sa correspondance ferroviaire, aurait le droit de monter dans tout autre train assurant ainsi la poursuite de son trajet vers sa destination finale dans les meilleurs délais.
Le présent amendement a été travaillé avec Blablacar.