ART. 12	N°CD598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD598
présenté par
Mme Lingemann, M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun
------------
ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorité organisatrice décide d’instaurer la gratuité totale des services de transport public relevant de sa compétence, cette décision fait l’objet d’une délibération motivée présentant l’impact financier de la mesure, les modalités de compensation des recettes tarifaires supprimées ainsi que les ressources affectées à l’équilibre du service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gratuité totale des transports publics constitue un choix tarifaire structurant, dont les effets financiers s’étendent bien au-delà de l’exercice budgétaire au cours duquel elle est décidée. Dans un contexte de finances publiques – nationales comme locales – contraintes, ce choix appelle une rigueur particulière.
Dans un rapport publié en septembre 2025, la Cour des comptes a alerté sur les effets de la gratuité des transports urbains, aujourd’hui pratiquée dans 46 réseaux couvrant 2,8 millions d’usagers. Elle relève que les recettes tarifaires ne couvrent plus que 41 % des dépenses de fonctionnement des réseaux urbains, et seulement 26 % en y incluant les investissements. Elle souligne que la première attente des usagers est non pas la gratuité mais la qualité de l’offre – fréquence, rapidité, confort – et que la priorité donnée à la gratuité peut se faire au détriment de ces investissements.
Le présent amendement ne remet pas en cause la liberté des autorités organisatrices de définir leur politique tarifaire, garantie par l’article L. 1221‑5 du code des transports. Il introduit une obligation de transparence et de motivation financière préalable, afin que la décision de gratuité, qui fait peser des risques en matière de capacité d’investissement dans des infrastructures majeures, soit le cas échéant prise en pleine connaissance de ses conséquences sur l’équilibre financier du service et les modalités concrètes de compensation des recettes supprimées.