ART. 17	N°CD609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD609
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : 
« sont », 
les mots : 
« peuvent être ». 
II. – Au même alinéa, substituer aux mots : 
« conjoint des ministres chargés des transports et de la mer », 
les mots : 
« du préfet de région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire.
À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article.
Le présent amendement permet aux préfets de régions, plutôt qu’aux ministres chargés des transports et de la mer, de rendre obligatoires les plans de développement du transport fluvial et les accords de place lorsque les circonstances le justifient, afin de faciliter la prise en compte des enjeux des territoires.
Le présent amendement a été travaillé avec les fédérations portuaires et maritimes (UNIM, Armateurs de France, TLF Overseas, AUTF, E2F, UPF, AMCF).