APRÈS ART. 2	N°CD612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD612
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut élaborer » sont remplacés par les mots :« élabore d’ici 2030 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma directeur vise à garantir l’égalité d’accès de tous les usagers à ces infrastructures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent actuellement élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. 
Afin de contribuer à la décarbonation des transports et favoriser le développement de l’usage des véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, une planification régionale s’avère un levier majeur.
Cet amendement rend ainsi obligatoire une disposition existante, et prévoit explicitement que ce schéma vise à garantir l’égalité d’accès de tous les usagers à ces infrastructures, dans une logique de simplification du service à l’usager et de soutien au développement de ces usages.