ART. 15	N°CD613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD613
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° AA Après le 5° de l’article L. 1214‑2 , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis La localisation des gares routières et autres aménagements de transport routier définis à l’article L. 3114‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la planification en matière de gares routières à l’échelle régionale, afin de contribuer à développer l’usage des transports en commun et à la décarbonation des transports.