ART. 15	N°CD620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD620
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun
------------
ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« proportionnées »,
insérer les mots :
« notamment en matière de sécurité, d’espaces d’attente, de propreté et de services aux voyageurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel est l’objet du présent amendement.