ART. 13	N°CD621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD621
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 
« Ce rapport inclut une évaluation de l’impact de la tarification sociale par décile de revenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel est l’objet du présent amendement.