ART. 10	N°CD631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD631
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« Toutefois ».
II. – En conséquence, après le mot :
« Réseau »,
rédiger ainsi la fin de la même phrase :
« peut appliquer une tarification adaptée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que, pour les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ayant pour objet d’assurer des arrêts intermédiaires, SNCF Réseau peut appliquer une « modulation tarifaire ».
Cette notion de modulation tarifaire est source d’ambiguïté. Elle est susceptible de renvoyer à deux régimes juridiques distincts, celui de la segmentation de marché et celui des réductions de redevances, qui obéissent à des conditions différentes. Cet amendement clarifie la rédaction en prévoyant que SNCF Réseau peut appliquer, pour ces dessertes, une tarification adaptée, et en supprimant par cohérence la référence à la faculté de ne pas définir de segment spécifique, par cohérence avec le reste de l’alinéa.