ART. 5	N°CD639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD639
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
------------
ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
le mot : 
« éventuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.