ART. PREMIER	N°CD640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD640
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 
« Elles »
les mots : 
« Les lois de programmation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.