ART. 2	N°CD642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD642
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – Après le mot : 
« national, », 
insérer les mots : 
« le niveau maximal de ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« portée jusqu’à un maximum de »,
les mot : 
« porté à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.