ART. 10	N°CD643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD643
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 10
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« faire »,
les mots :
« conclure un contrat en ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :
« faire »,
les mots :
« conclure un contrat en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.