ART. 5	N°CD645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD645
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 5
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« La ou ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.