ART. 6	N°CD653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD653
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 2° du I », 
la référence :
« III de l’article L. 2111‑20‑2 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.