ART. 6 BIS	N°CD661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD661
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
------------
ARTICLE 6 BIS
Après le mot :
« utile, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.