ART. 13	N°CD662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD662
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 13
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il », 
les mots : 
« Le comité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.