ART. 6 BIS	N°CD664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD664
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 6 BIS
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« relatives »,
insérer les mots :
« aux risques associés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , en ce qui concerne les risques associés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.