ART. 13	N°CD665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD665
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 13
À l’alinéa 10, substituer à la neuvième occurrence du mot : 
« de », 
les mots :
« dont le ressort territorial compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.