ART. 6 BIS	N°CD666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD666
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 9, remplacer la seconde occurrence du mot :
« et »
par le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.