ART. 17	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : 
« sont », 
les mots : 
« peuvent être ». 
II. – Au même alinéa, substituer aux mots : 
« conjoint des ministres chargés des transports et de la mer », 
les mots : 
« du préfet de région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire.
A l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Il convient désormais de rendre ces nouvelles dispositions pleinement opérantes et sécurisées sur le plan juridique.
Le présent amendement de précision rédactionnelle permet aux préfets de régions, plutôt qu’aux ministres chargés des transports et de la mer, de rendre obligatoires les plans de développement du transport fluvial et les accords de place lorsque les circonstances le justifient.