ART. 15	N°CD672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD672
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 15
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : 
« son », 
le mot : 
« le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 11, après le mot : 
« territorial », 
insérer les mots : 
« de l’autorité organisatrice ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.