ART. 15	N°CD674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD674
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 27, substituer aux mots : 
« concerné par », 
les mots : 
« soumis à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.