ART. 15	N°CD676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD676
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
------------
ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot : 
« Autorité », 
insérer les mots : 
« de régulation des transports ». 
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 29, après le mot :
« Autorité », 
insérer les mots : 
« de régulation des transports ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.