ART. 15	N°CD677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD677
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 15
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 29 par les mots : 
« à compter de la saisine par tout membre du comité mentionné à l’article L. 3114‑7-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle visant à mentionner que l’Autorité de régulation des transports rend son avis sur la fermeture d’une gare routière ou de tout autre aménagement de transport routier dans un délai de trois mois à compter de la saisine des membres du comité de concertation mentionné à l’article L. 3114‑7-1 du code des transports.