ART. 8	N°CD680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD680
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique le projet » 
les mots :
« La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure ferroviaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.