ART. 8	N°CD681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD681
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 8
À la troisième phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots :
« L’acte déclarant »
par :
« La déclaration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.