ART. 9	N°CD684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD684
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.