ART. 9 BIS	N°CD689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD689
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 9 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas restreindre la nature des titres de transport qu’un service numérique multimodal (SNM) est autorisé à commercialiser.
Le texte transmis par le Sénat introduit à cet égard deux limitations convergentes. L’alinéa 4 subordonne l’obligation d’exhaustivité pesant sur le SNM, au titre du 1° du II de l’article L. 1115‑10 du code des transports, aux seuls services « que l’autorité compétente lui autorise de vendre », ouvrant ainsi aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la faculté de soustraire certains de leurs produits tarifaires à la distribution par les SNM tiers. L’alinéa 14 exclut quant à lui du champ des titres qu’un SNM peut distribuer de droit, en application du 1° du I de l’article L. 1115‑11, les abonnements d’une validité strictement supérieure à une semaine ainsi que les produits reposant sur une facturation a posteriori d’une fréquence inférieure ou égale à un mois, soit, en pratique, les principaux titres destinés aux voyageurs réguliers.
En réservant aux SNM des AOM, ou en écartant purement et simplement du périmètre de la vente de droit, l’essentiel des abonnements et des titres conventionnés, ces dispositions restreignent sensiblement l’offre que les plateformes tierces peuvent proposer et contreviennent à la finalité même du cadre des SNM, qui est d’assurer à l’usager un parcours d’achat intégré dans une logique de porte‑à‑porte. Le présent amendement supprime ces deux restrictions afin que l’ensemble des titres de transport demeure distribuable par les SNM.