ART. PREMIER	N°CD69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD69
présenté par
M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Fabrice Brun et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« À ce titre, une part significative des ressources tirées de l’exploitation du réseau autoroutier concédé contribue au financement des infrastructures de transport routier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement travaillé avec l’ADF vise à réaffirmer un principe de cohérence dans le financement des infrastructures de transport : celui selon lequel les ressources issues d’un mode de transport doivent prioritairement contribuer à son propre entretien et à son développement.
 
En pratique, sur les 2,5 milliards d’euros de recettes autoroutières affectées au financement des transports, près de 1,5 milliard d’euros seraient orientés vers le ferroviaire, au détriment du réseau routier.
 
Une telle situation apparaît difficilement justifiable au regard du sous-financement structurel du réseau routier départemental et du bloc communal, qui constitue pourtant le premier support des mobilités du quotidien, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où les alternatives sont limitées. Elle l’est d’autant plus pour les usagers que la route concentre l’essentiel des déplacements, alors même que seul un Français sur deux a utilisé le train au cours des douze derniers mois, selon une étude de l’Ifop de 2024.

Sans remettre en cause la nécessaire complémentarité entre les modes de transport, le présent amendement propose de mieux encadrer l’affectation des ressources issues des concessions autoroutières, en veillant à ce qu’une part significative de ces recettes contribue, effectivement, au financement des infrastructures routières, notamment départementales et communales.
 
Il s’agit ainsi de donner un cap plus clair à la politique de financement des mobilités, dans un souci d’équité territoriale, de lisibilité pour les contribuables et d’efficacité de la dépense publique.