ART. 9 BIS	N°CD692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD692
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer l’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que la rémunération du fournisseur de service numérique multimodal (FSNM) qui délivre des titres de transport relève de la seule liberté contractuelle, ce dernier demeurant libre de prélever ou non une commission sur l’opération de vente. L’alinéa 10 introduit, à l’article L. 1115‑10 du code des transports, un III bis qui autorise le gestionnaire des services — en pratique l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) — à ne pas rémunérer le FSNM délivrant ses produits tarifaires lorsque le gain économique qu’il lui apporte est jugé « nul ou négligeable ». En conférant à l’AOM la faculté d’imposer unilatéralement l’absence de toute rémunération, cette disposition fragilise l’équilibre économique de la distribution par les SNM tiers et peut détourner ces derniers de la commercialisation des titres conventionnés. Le présent amendement supprime en conséquence ce III bis, afin que l’existence et le niveau d’une éventuelle commission soient déterminés librement par voie contractuelle entre le FSNM et le gestionnaire du service.