ART. 9 TER	N°CD694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD694
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 9 TER
Au second alinéa, substituer aux mots :
« , afin d’ »
par les mots :
« de manière à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.