ART. 9 QUATER	N°CD695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD695
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 9 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Tarifs des services publics de mobilité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.