ART. 9 QUATER	N°CD696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD696
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 9 QUATER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le critère »
les mots :
« les critères ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.