ART. 17	N°CD702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD702
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 17
À l’alinéa 11, supprimer les mots : 
« , sur la base des plans stratégiques des ports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendements supprime, pour les accords de place et les plans de développement du transport fluvial, la référence aux plans stratégiques des ports.