ART. 16	N°CD703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD703
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : 
« conditionné », 
le mot : 
« subordonné ».
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots : 
« test de ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.