ART. 16	N°CD704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD704
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 16
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« 2029, »
les mots : 
« 2029. Il s’applique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.