ART. 18	N°CD706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD706
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
------------
ARTICLE 18
Après la seconde occurrence du mot : 
« filières », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : 
« du transport ferroviaire et fluvial. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.