ART. 18	N°CD707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD707
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 18
À l’alinéa 12, substituer aux mots : 
« chacune des parties », 
les mots : 
« chaque secteur ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.