ART. 18	N°CD708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD708
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 18
À l’alinéa 13, substituer au mot : 
« fixées », 
le mot :
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.