ART. 18	N°CD709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD709
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : 
« L’obligation prévue...(le reste sans changement ). »
II. – En conséquence, substituer au mot : 
« satisfait », 
le mot : 
« satisfaite ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.