ART. 18	N°CD710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD710
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : 
« a la possibilité de », 
le mot : 
« peut ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.